Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 21/09/2025

L’entreprise K-Skin, exploitée par Celina Zitouni, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 93808788900011 et dont le siège est situé 3 chemin de Caylus, 34320 Neffies (ci-après, le « Site») a une activité de commercialisation de produits cosmétiques coréens en ligne.

  

OBJET  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Site vend ses produits (ci-après, les « Produits ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).  

Le Site se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par le Site au moment de l’achat des Produits ou Services.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.   


INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Site communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits, qui sont  des produits cosmétiques coréens

 

PRIX  

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.   

Ceux-ci sont exprimés en Euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).   

Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit.   

Les frais de livraison sont précisés sur le Site au cours du processus d'achat et devront être acceptés par le Client avant la finalisation de la commande.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.  

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT  

La commande se fait directement sur le Site kskinstore.myshopify.com.

Le paiement est effectué par Shopify Payments, qui accepte les moyens de paiement suivants : MasterCard, Visa, American Express, PayPal, et autres méthodes disponibles sur la plateforme.

 

FACTURATION  

Chaque commande fait l’objet d’une facture envoyée par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Le paiement de la commande doit être effectué immédiatement lors de la validation de l'achat.

Le Site demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.


LIVRAISON  

Le Site  s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.  

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

Le Site s’engage à délivrer le Produit dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa commande.  

 

RESPONSABILITÉ  

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.  


GARANTIES  

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer au Site les Produits livrés défectueux ou non conformes.   

Garantie légale de conformité

  • Art. L.217-4 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :   

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat. 
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat .
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.  
  • Art. L.217-5 du Code de la consommation :   

 En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :  

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :   
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;   
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement  
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;   
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;  
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.  

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :  

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;  
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou   
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.  

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Garantie légale contre les vices cachés

  • Art. 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »   

  • Art. 1648 al 1er du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »   

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :  

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Site
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition du Site
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.  
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.  

Mise en œuvre – Retour et remboursement

En cas de livraison d’un Produit non conforme à la commande ou présentant un vice caché, le Client doit contacter le service client du Site par email à service.kskin@outlook.com.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit afin de demander un retour.

Le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse communiquée par le Site après avoir pris contact avec celui-ci. Les frais de retour sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables. Il est recommandé d’utiliser un service de suivi pour garantir l’arrivée du colis. Le Site ne peut être tenu responsable des colis perdus pendant le transport.

Une fois le retour reçu et validé, le montant du Produit sera remboursé. Les frais de livraison initiaux et de retour ne sont pas remboursés.


DONNÉES PERSONNELLES  

Le Site peut être amené à collecter des données personnelles du Client. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : service.kskin@outlook.com, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.  

En outre, le Site s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.  


FORCE MAJEURE  

Le Site ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.  

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté du Site et sa responsabilité ne pourra être engagée.  


RÉTRACTATION 

Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès du Site et ce, sans motif et sans paiement de pénalités. 

La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Site. 

Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, si le contrat porte sur une livraison de biens. Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris. 

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.   

Le Site procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits en bonne et due forme ou de la réception de la notification.  

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE  

Les présentes CGV sont régies par la loi française.   

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Site et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal du Site dans les conditions de droit commun.